Conditions générales Atoutcubes.com

NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)

1. Objet, champ d’application et opposabilité des Conditions Générales de « Atoutcubes.com »

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de « Atoutcubes.com » ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles « Atoutcubes.com » vend, à des clients (“Client”) agissant à titre non professionnel exclusivement des produits en ligne sur son site www.atoutcubes.com. « Atoutcubes.com» est une Société à responsabilité limitée, au Capital de 62040 EUROS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro 491 997 201 00034 Sarl Com’Ona. Sont considérés comme professionnels, les entreprises privées, les professions libérales, les institutions et collectivités publiques, les associations, les comités d’entreprises se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN.

1.2 Les CGV sont portées à la connaissance des « Clients » de façon permanente. « Atoutcubes.com » les communique également à toute personne qui en fait la demande.

1.3 « Atoutcubes.com » se réserve le droit de modifier les CGV. C’est la raison pour laquelle « Atoutcubes.com » invite les « Clients » à consulter les CGV avant de passer toute nouvelle commande. La version applicable à une commande donnée est le jour de la demande de devis présentée par le « Client ».

1.4 Sauf mention expresse contraire, elles annulent et remplacent tous échanges intervenus entre les parties préalablement à la commande. Elles sont complétées par le bon de commande ou au devis signé pour constituer le contrat de vente entre « Atoutcubes.com » et le « Client ».

1.5 Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable à « Atoutcubes.com » que si elle a été dument acceptée et formalisée par un écrit signé par « Atoutcubes.com ».

1.6 Le fait pour « Atoutcubes.com » de ne pas sanctionner la violation de l’une des dispositions du contrat de vente ne vaut pas renonciation à faire sanctionner la violation de toute autre disposition ou toute violation ultérieure de cette même disposition.

2. Modalités de commande sur « Atoutcubes.com » . Le « Client »  après avoir constitué son panier, doit cliquer sur le bouton “Validation de la commande”. Il devra renseigner au minimum les champs obligatoires du formulaire de création de compte.

3. Tarifs Les prix affichés sur le site www.atoutcubes.com sont exprimés en euro hors frais livraison, TVA incluse. Certains produits peuvent être vendus TTC, sans TVA ,bénéficiant de l’application de la TVA sur marge Art 297 du CGI.

 

4. Les produits proposés

4.1 Vente de Jeux , Jouets , Gadgets

Atoutcubes.com, au titre des présentes CGV, s’engage à vendre principalement des jeux et gadgets neufs, certains reconditionnés ou d’occasion auront obligatoirement cet état non neuf précisé dans le détail du produit.

4.2 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, certains peuvent être proposés en pré-commande ou en ré-approvisionnement.

4.3 Les photos associées aux produits proposés revêtent un caractère non contractuel.

4.4 Les produits proposés sont destinés au marché de l’Union Européenne. Il appartient au « Client » qui en envisage l’exportation hors UE de s’assurer de la compatibilité du produit concerné avec la législation du pays de destination. « Atoutcubes.com » décline toute responsabilité en cas d’exportation de produits non compatibles, ce que le « Client » accepte.

5. Facturation et Conditions de paiement

5.1 Facturation : Il appartient au « Client » de signaler son éventuel statut particulier susceptible d’impacter les modalités de la facture. A défaut de signalement, la facture émise mentionne la TVA française.

5.2 Conditions de paiement : Toute commande est payable au comptant à la commande avant de pouvoir être expédiée.

Le paiement d’une facture est considéré effectif et complet dès lors que « Atoutcubes.com » a encaissé le montant total de la somme facturée au « Client »  en principal et accessoires.

Le paiement anticipé n’ouvre droit à aucun escompte ou autre avantage de quelque nature que ce soit.

Les paiements s’effectuent par carte bancaire ou Paypal ou espèces si retrait à notre boutique de la commande.

 

6. Conditions de livraison – Réception 

6.1 Les délais de livraison revêtent un caractère indicatif. « Atoutcubes.com » fait ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués. Elle avertira le « Client » de tout glissement de calendrier dès qu’elle en aura connaissance.

6.2 Il incombe au « Client » de procéder à la vérification des produits livrés lors de la réception. Hormis le cas des produits défectueux visé à l’article 9 ci-dessous, les produits sont réputés acceptés par le « Client » et conformes à la commande, à moins que le « Client » n’émette des réserves écrites auprès du transporteur dans les conditions prévues par la loi :

– Réserve(s) appropriée(s) mentionnée(s) sur le bordereau de livraison.

– Confirmation desdites réserves par LRAR adressée au transporteur dans les 3 jours de la réception (art. L. 133-3 du Code de Commerce).

6.3 S’agissant des produits faisant l’objet d’une date de commercialisation et livrés par « Atoutcubes.com » avant ladite date, le « Client » s’interdit de les proposer à la vente avant cette date. A défaut, il en assumera seul les conséquences.

 

7. Rappel de produits « Atoutcubes.com » peut être amenée à effectuer le rappel de certains produits notamment, sans que ces hypothèses soient limitatives, à la demande de la Marque sous laquelle le produit est distribué ou encore à la demande d’une administration. Dans ce cas, le « Client » devra apporter son concours à tout rappel et en particulier procéder à toutes démarches utiles auprès de ses propres clients.

 

8. La commande

Afin de passer une commande, vous devez vous enregistrer dans l’espace « Créer un compte ». Après validation de votre inscription, vous recevrez un mail de confirmation. Après avoir validé votre panier, vous devez choisir vos modalités de livraisons.

Dans l’espace « Mon compte », vous pouvez à tout moment :

– Consulter l’historique de vos commandes et vos avoirs en cours

– Gérer vos adresses et vos bons de réductions

– Analyser vos commandes


9. Garanties et Conditions de SAV (Service après vente)

9.1 Les produits neufs vendus par « Atoutcubes.com » révélant un vice caché sont garantis 1 an pour, les produits dits d’occasion sont garantis 3 mois

9.2 En cas de panne sur un produit commandé chez « Atoutcubes.com », notre service « Client » se tient à disposition pour vous donner les modalités de prise en charge de votre produit. Ces conditions peuvent varier en fonction des accords conclus entre « Atoutcubes.com » et ses fournisseurs. Ainsi, vous pourrez être amenés à :

– Soit nous retourner directement votre produit en panne afin que nous l’adressions au fabricant ou à une station technique agréée par celui-ci

– Soit à adresser votre produit directement au fabricant afin que celui-ci prenne en charge la réparation de votre produit

Ces conditions sont valables en France métropolitaine.

9.3 Les produits achetés via « Atoutcubes.com » révélant un vice caché, feront l’objet, au choix de « Atoutcubes.com », d’une réparation, d’un remplacement ou d’un avoir égal au montant payé par le « Client » pour le produit défectueux considéré. Le « Client » doit au préalable retourner le produit dans son emballage d’origine. Si la panne du produit est avérée et qu’elle est non imputable au « Client », le produit sera échangé ou réparé puis renvoyé au « Client ». Les frais de retours engagés par le « Client » lui seront remis sous forme d’un avoir. (6€ pour client de France Métropolitaine, 9€ pour client extérieur à France Métropolitaine)

9.4 La responsabilité pécuniaire de « Atoutcubes.com » ne pourra excéder le prix payé par le « Client » au titre du/des produit(s) défectueux considéré(s) et ne pourra pas être engagée au-delà de ce montant au titre de tout dommage direct ou indirect que la défectuosité considérée aurait pu entrainer. 

9.5 « Atoutcubes.com » se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement du retour de tout produit (notamment transport, réception, examen du produit) pour lequel la défectuosité n’est pas avérée ou si elle est imputable au « Client » ou notamment à une utilisation anormale du produit considéré.

10. Propriété intellectuelle

La vente des produits au « Client » n’entraine au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur lesdits produits, leur marque, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autre élément afférents aux dits produits. Lorsque le « Client » destine les produits acquis auprès de « Atoutcubes.com » à la revente, il s’engage à revendre les produits sous leur présentation d’origine, sans y apporter une quelconque altération. A défaut, il en assumera seul les conséquences.

11. Informatique & Libertés

Lorsque le « Client » destine les produits acquis auprès de « Atoutcubes.com » à ses propres clients, il lui appartient d’agir en conformité avec la législation relative à l’Informatique & aux libertés, et notamment de s’assurer que ses clients sont en mesure d’exercer leurs droits d’opposition, de rectification et d’accès aux données les concernant. « Atoutcubes.com » n’assumera aucune responsabilité à ce titre.

En acceptant ces conditions générales, vous acceptez de recevoir nos mails promotionnels ou d’enquêtes pour avis sur nos produits, nos services et sur le site en général. Vous pouvez, dès réception du premier de ces mails, demander l’arrêt de ces envois à l’avenir en cochant le lien de désinscription en pied de mail.

12. Confidentialité

« Atoutcubes.com » et le « Client » s’interdisent expressément de divulguer toute information concernant l’autre partie, leurs accords et notamment les conditions négociées entre elles. Dans l’hypothèse ou l’une des parties serait dans l’obligation de le faire suite à une requête des administrations compétentes ou des autorités judiciaires, elle devra en informer l’autre partie.

13. Force majeure

Au cas ou « Atoutcubes.com » se trouverait dans l’impossibilité, par suite d’un événement de force majeure (au sens de la loi et de la jurisprudence françaises), de remplir partiellement ou complètement ses obligations, celles-ci seront suspendues tant que durera l’impossibilité en cause.

Dans l’hypothèse ou toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d’un cas de force majeure, « Atoutcubes.com » comme le Client pourra résilier annuler de plein droit les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre partie, à la condition de notifier à l’autre partie son intention d’annuler les commandes par lettre recommandée avec accusé de réception.

14. Responsabilité

La responsabilité pécuniaire de « Atoutcubes.com » au titre d’une commande considérée est plafonnée au montant effectivement encaissé par « Atoutcubes.com » au titre de ladite commande passée par le « Client ». Lorsque la responsabilité de « Atoutcubes.com » est sans lien avec une/commandes identifiée(s), la responsabilité pécuniaire de « Atoutcubes.com » ne pourra pas excéder le montant effectivement encaissé par « Atoutcubes.com » au cours des 12 (douze) derniers mois du contrat de vente pour les produits neufs ou 3 (trois) mois pour les produits d’occasion .

15. Loi applicable

Le contrat de vente conclu avec le « Client » est régi par le droit français.

16. Règlement des différends

16.1 Règlement des différends avec les « Clients » n’ayant pas le statut de commerçant : Les règles de droit communs s’appliquent aux « Clients » n’ayant pas le statut de commerçant.

16.2 Règlement des différends avec les « Clients » ayant le statut de commerçant : A l’exception des dispositions relatives à la livraison, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de Commerce, toute contestation d’un « Clients » ayant le statut de commerçant, ne pourra être élevée que dans un délai d’un an à compter de la survenance de l’évènement contesté.

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE, NONOBSTANT PLURALITES DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE D’URGENCE ET/OU SUR REQUETE.